Distribution et pratiques commercialeS
Les enjeux de la distribution d’assurance
La Directive (EU) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance a refondu les règles s’appliquant aux assureurs et intermédiaires d’assurance. Cette directive s’articule autour de 4 piliers :
Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurance et par un décret n°2018-431 du 1er juin 2018.
Ce corpus de textes législatifs et réglementaires fait l’objet de plusieurs recommandations et publications de l’ACPR.
L’enjeu pour les acteurs concernés est de mettre en œuvre, de manière adaptée et maitrisée l’ensemble de ces nouvelles règles qui viennent s’ajouter, compléter ou remplacer celles issues de la précédente directive sur l’intermédiation en assurance du 9 décembre 2002 transposée par la loi dite « DDAC » du 5 décembre 2005.
L’objectif de mise en conformité continue et de réduction des risques juridiques des distributeurs nécessite une interprétation rigoureuse et éclairée de ces normes afin de maitriser leur responsabilité civile, administrative et/ou pénale.
Accompagnement des professionnels du secteur
Le cabinet est sollicité sur tous les aspects de la distribution d’assurance :
Les interventions du cabinet s'adaptent aux besoins
Le cabinet y répond par consultation sous forme de memorendum rappelant les principes juridiques applicables ainsi que les risques éventuels de l’opération. Le cabinet s’appuie sur un réseau d’avocats pluridisciplinaires pouvant coopérer sur des sujets transverses à l’assurance (droit de la concurrence, droit social, RGPD…)
En capitalisant sur l’expérience acquise en entreprise, le cabinet rédige directement la réponse par mail de manière à ce qu’elle puisse être transmise directement sans retraitement nécessaire de la part du juriste interne.
Dans le cadre de l'externalisation de la fonction juridique, la cabinet intervient en détachement au sein de la Direction/Département Juridique de l’entreprise pour la durée fixée avec le manager. Depuis 2023, le cabinet a réalisé plusieurs missions de détachement pour des durées allant de 5 mois à 10 mois.
Le cabinet analyse la nouvelle technologie sur le plan réglementaire et délivre un avis circonstancié sur sa faisabilité juridique et les risques associés. Si la solution est validée, le cabinet assiste le fournisseur lors des différentes étapes du projet.
Fort d’une expérience en société de conseil, le cabinet est capable de rédiger des livrables (note réglementaire, support PPT) ou de les valider avant transmission au client final.
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